 Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion...  British and Foreign State Papers - Sivu 179tekijä(t) Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1873 - 798 sivua
...peuvent être nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions. Lesdits consuls et vice-consuls pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 sivua
...lorsqu'une personne du pays ou uu étranger s'y Irouverout mêlés (ibid. art. 25). Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | 1866 - 888 sivua
...agents consulaires du Royaume d'Italie. Art. 6. Les consuls et autres agents consulaires respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots, qui auraient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet... | |
 | Jacobus Wertheim - 1861 - 330 sivua
...traité du 29 Juillet 1846 stipulait en matière de désertion de marins : „Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | France - 1862 - 616 sivua
...équipage, chaque, fols que,, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. 25. glement international du 23 juin 1843. 2. Sur la...délégués et, à défaut, des syndics des gens de me el quelque atrtre personne que ce soit, faisant partie de l'équipage des navires marchands de leur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sivua
...par un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. 14. Les consuls généraux, contais et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire...et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marin* et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des épuipages des navire;... | |
 | France - 1863 - 1324 sivua
...l'équipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. 14. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou...toute autre personne faisant , à quelque titre que ее soit, partie des équipages des navires de leur nation qui auraient déserté. --ч • .' n A... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sivua
...à la suite de ces différends. ART. 31. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 sivua
...tranquille publiques seraient troublées ou compromises. ART. 22. Les consuls respectifs pourrrjpt faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et toutes les autres personnes faisant régulièrement partie des équipages des bâtiments... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sivua
...sera de même, en Italie, pour les agents consulaires de Belgique. ART. 27. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet,... | |
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