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" Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 129
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. C. 1338. l*4O. onnes qui les auront communiquées; le tout dans le...l'arrôt ou du jugement, à peine d'une amende de c C. 1377, 1626 s. 1*41. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...mourir, son fils, unique hérilier, ait trouvé dans sa succession l'objet payé. 1240. Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. = En possetiion . Exemple : Mon débiteur vient i mourir, un de ses parents lui succède, el se metenpof...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 sivua
...seront réglées par les tribunaux. L'article est adopté. ARTICLE 1240. Le payement fait de bonne Toi à celui qui est en possession de la créance, est...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. ARTICLE 1241. Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir,...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a. profilé. C. 1338. 1-ЛО. Le paiement fail I I I I I I I C. 1377, 1620, s. et la note. 1241. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était...

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...mourir, son fils, unique héritier, ait trouvé dans sa succession l'objet payé. I iî-il). Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, esl valable, encore que le possesseur en soil par la suite évincé. = En posiession. Exemple : Mon...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sivua
...héritier présomptif. — Les époux lîalier répondent qu'aux termes de l'art. 1240, le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable; que la dame lialicr a cette possession , qu'elle jouit publiquement de la qualité de veuve; qu'elle...

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 sivua
...analogieMe principe écrit dans l'art. 1210 du Code civil , et d'après lequel le payement fait d« bonne foi à celui qui est en possession de la créance...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. «»!M . 3e cas. Le mari a joui malgré l'opposition constatée de la femme. — II est alors, aux...

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait de bonne foi à ceiui qui est en possession de la créance est valable,...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Le paiement fait au créancier n'est point valable, s'il était incapable de le recevoir, à moins...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 sivua
...s'il en a profité. — c. U4o»., 1 338, 1937, 1984»., 2006. 1240. Le paiement fait de bonne foi ù A). — Pr. 660,753,757. — T. 1e" et il aura adion...le donateur ou ses héritiers, pour raison des obje — C. 1239, 1377»., 1626 •. 1241. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était...

Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Nide 1

J. Bédarride - 1851 - 678 sivua
...qu'ainsi l'article 1240 duCode civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que ce possesseur en soit plus tard évincé ; que par la même raison ceux qui ont des droits à exercer,...




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