...qu'ainsi l'article 1240 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que ce possesseur en soit plus tard évincé ; que par la même raison ceux qui ont des droits à exercer,...

...invoquera l'article 1240 du Code civil, portant : « Le payement fait de bonne foi à celui qui était en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. » Le plus souvent, sa prétention sera accueillie ; dès lors, la caution ne lui servira de rien....

...Du payement fait au possesseur de la créance. 543. L'article 1240 est ainsi conçu : « Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. » Qu'entend-on par être en possession de la créance? C'est la seule fois que cette expression se...

...que l'on puisse appliquer à l'héritier apparent, c'est l'article 1240 qui porte : « Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...créance est valable, encore que le possesseur en soit Ear la suite évincé. » Il faut avant tout préciser le sens et i portée de cette disposition, car...

...cessionnaire des quittances sans date certaine, se trouve dans l'article 1240, aux termes duquel le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable. Or, le débiteur qui paye entre les mains de son créancier fait plus que payer entre les mains du...

...créancier. Ce qui le prouve, c'est que, d'après l'article 1240, le payement n'est valable que lorsqu'il est fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, c'est-à-dire de la qualité de créancier; celui qui détient l'écrit ne possède pas la créance,...

...provisoire des biens d'un absent peut faire valablement les mêmes actes (art. 125, 126). 2° « Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...encore que le possesseur en soit par la suite évincé » (art. 1240). Le législateur, en faisant cette disposition, a eu précisément en vue le cas où...

...Cela, de plus, était conforme aux principes du droit commun. L'art. 1240 du Code civil porte : « Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...créance est valable encore que le possesseur en soit dans la suite évincé. » Or, ici, celui qui a obtenu du président du tribunal une autorisation pour...

...? 4, L. 49, L. 15, De solution, et lifieratian. — Pothier, 242 ot 501.— CL, 2130.— CN, 1239. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que eubséquemment il soit établi qu'il n'est pas le véritable créancier. Pothier, 503 — CL, 2141—...

...libération. -Pothier, 242 et 501.— CL, 2136.— CN, 1239. 1145. Le paiement fait de bonne foi il celui qui est en possession de la créance est valable, encore que subséquemment il soit établi qu'il n'est pas le véritable créancier. Pothier, 503.— CL, 2141.—...