 ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 4tekijä(t) Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Charles Comte - 1834 - 546 sivua
...la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement , et tant que dure la société ; les rentes perpétuelles... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...la loi, les ohligalions et actions qui ont pour obj;:t des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...loi , les obligations et actions qui ont pour objet, des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ctuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la cr encore que des immeubles dépendans de ces en* treprises appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts de leurs biens respectifs par le même testament. (Art. 968.) Mais ils le pourraient par le — Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...loi, les obligations et actions * qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, rès l'arrêt de la cour d'assises ; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | 1841 - 850 sivua
...la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sivua
...des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux i compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à » l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la so> ciété. » Les immeubles dont il s'agit en cet article ne perdent donc rien de leur nature , en... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sivua
...nécessaires pour l'aliénation de celles qui appartiennent à des mineurs ou interdits. 237, 240. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Л l'égard de chaque associé, et tant que dure la société, elles sont meubles par la détermination... | |
 | 1841 - 936 sivua
...certains objets dont la qualité n'est pas aussi sensible , comme , par exemple , des obligations , des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et enfin des rentes. Quant aux obligations , vous prévoyez bien qu'on ART. a placé celles qui ont... | |
 | 1842 - 404 sivua
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles qui en dépendent ne peuvent être hypothéqués que... | |
| |
