| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sivua
...approuve le ao septembre suivant, décide que non : « Le conseil d'état ( porlc-t-il ) qui a en456 tendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce dc-'parlcmcnt, tendant à faire statuer sur la question de savoir i une demande en dommages et inte'rêls... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sivua
...avis du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé le 14 du même mois : « Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes , tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sivua
...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la... | |
| 1829 - 486 sivua
...droit de péage (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement à une lettre a lui adressée par le juge de paix du... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...chef du gouvernement a revêtu de son approbation le 26 du même mois, et qui est ainsi conçu : ic Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par...l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil d'état du 4 juillet 1807, approuvé par sa majesté... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 sivua
...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département de l'Eure,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 sivua
...secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
| 1828 - 394 sivua
...V administration des douanes , en exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sivua
...novembre 1821, comme étant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conçu : Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui, du ministre de ce département, concernant i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse, contre les ravages... | |
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