 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 sivua
...cette juridiction. ARTICLE 27. Le Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le eas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser a la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices. ARTICLE 28. Un... | |
 | 1902 - 1020 sivua
...leur est ouverte. En conséquence, Elles declarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit te dispositions de la présente Convention, et le conseil...s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considères que comme actes de bons offices. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 sivua
...les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de In paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un Conseil administratif permanent compostdés représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - 1903 - 732 sivua
...l'unanimité l'article 27 ainsi conçu : « Les Puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où -un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. » « Désormais, selon les expressions de M. Léon Bourgeois, les États ne pourront plus se considérer... | |
 | B. Sax - 1903 - 94 sivua
...à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le l'ait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions...être considérés que comme actes de bons offices. L'intention de cet article est excellente. La mise en pratique pourrait susciter des difficultés.... | |
 | Italy - 1903 - 544 sivua
...dédirent que le fait <'e rap1899 peler aux Parties en conflit les dispositions de la pré29 luglio sente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. — Un conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | Inter-parliamentary Union - 1903 - 264 sivua
...ouverte, et déclarent en conséquence, que le fait de rappeler aux parties en conflit cette disposition, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur...être considérés que comme actes de bons offices; attendu que, si l'offre des bons offices est imposée aux puissances signataires comme un devoir, cet... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 sivua
...En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositionsde la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresserà la Cour perma(1) Bluntschli, loc. cit., art. 753, 754 et 797 ; Lorimer, lot. cit.T p.... | |
 | Spain - 1904 - 862 sivua
...esta jurisdicción. Art. XXVII. Las Potencias signatarias consideran un deber recordará dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...être considérés que comme actes de bons offices. CDL 1899 29 Julio. Alemania, Austria, etc. Art. XXVIJI. Un Conseil administratif permanent composé... | |
 | France - 1904 - 956 sivua
...permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux pnrties en conflit les dispositions de la présente Convention...l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à I» Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil... | |
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Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
