| 1923 - 1212 sivua
...LA FEMME MARIÉE. CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE. Loi du 8 juin nplétanl ¡et art. 1" et 2 de la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la famé mariée et à la contribution des époux auj; charges du ménage. (J. 0. du 9 juin 1923.) Art.... | |
| 1923 - 1124 sivua
...applicable ¡> l'Algérie. *** LOI M' 8 JUIN 1923 (/. 0/j: DU 9 JUIN') COMPLÉTANT LES ARTICLES 1" KT 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907, RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA KEMME MARIÉE ET A LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE. Article premier. — L'alinéa... | |
| Association des écrivains combattants - 1926 - 846 sivua
...des thèses (1909). Dans sa seconde thèse, Pierre Monde examinait les modifications apportées par la loi du 13 juillet 1907 (relative au libre salaire de la femme mariée) au régime de la communauté légale. Puis il poursuivit des recherches économiques et sociales, étudiant... | |
| 1925 - 1288 sivua
...l'inscription de ce droit. 29. — Les immeubles acqoi-; par la femme mariée, en conformité de la loi du 1 i juillet 1907 relative au libre salaire de la femme...mariée et à la contribution des époux aux charges du ménatre, sont inscrits au n >m de la femme. 30. — Au lieu de l'inscription de l'hypothèque légale,... | |
| A. Grandin - 1926 - 810 sivua
...BOUSSUGE. — Du pouvoir du mari sur la personne de la femme (Thèse), in-8», 1871. Boussus (F.). — La loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée (Thèse, Paris), gr. in-8», 1911, Rousseau. 4 fr. BROÇUA (L.). — Etude sur les valeurs mobilières... | |
| 1928 - 838 sivua
...commerçantes); — L. 8 juin 1923 (dispositions complétant tes art. 1 et 2 de la loi du 13 juill. 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charyes du ménage); — L. 20 avr. 1924 (modifiant les art. 3 de la loi du 27 vent, an IX et 9 de... | |
| Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 sivua
...abrogée (art. 21 à 31 j par la loi du 13 décembre 1926 portant création d'un Code du travail maritime. La loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée (complétée par la loi du 8 juin 1923), qui s'applique notamment à la femme commerçante ; La loi... | |
| 1906 - 1072 sivua
...demeurent abrogées toutes les dispositions Je lois ou de règlements contraires à la présente loi. XIX. LOI DU 13 JUILLET 1907, RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIÉE ET A LA CONTKIBUTIO.N DES ÉPOUX AUX C1IAR6ES DC MÉNAGE (1-2). Notice et notes par M. Léon LYON-CAÊM,... | |
| 1923 - 598 sivua
...présente loi sera applicable à l'Algérie. XI LOI DU 8 JUIN 1923 COMPLÉTANT LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 RELATIVE AU LIBRE SALAIRE DE LA FKMMF. MARIÉE ET A LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE (1). Notice et notes par M. LÉON... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1911 - 770 sivua
...Sun travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par la loi du 13 juillet 1937 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du mariage. » — (Adopté. TITRE IV Du placement des travailleurs. CHAPITRE 1" Jtisposilions générales.... | |
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