 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. [1155, 1173, etc., 1375.] 1173. (1642) Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 sivua
...convaincre lui-même, de la chose vendue, qui les rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait...acquise, ou n'en aurait • donné qu'un moindre prix ; que l'acheteur a le choix de rendre la chose ou une partie du prix; maisqu'il doit intenter (action... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1876 - 676 sivua
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent im» propre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement » cet usage, que l'acheteur ne...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait » donné qu'un prix moindre s'il l'avait connu. » Et l'article 1642 du Code, pour restreindre cette responsabilité... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 sivua
...défaut rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou s'il en diminue tellement l'usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. Ainsi toute diminution d'usage ne rend pas le vice rédhibitoire, il faut que la diminution... | |
 | 1901 - 1550 sivua
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; « Attendu qu'il faut voir dans ces prescriptions une obligation limitée aux vices qu'il est... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - 980 sivua
...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » Cette loi ne faisait encourir au fraudeur qu'une responsabilité civile. Le cultivateur trompé... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sivua
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (articles 1641,... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1880 - 616 sivua
...honoraires des la'gueyeurs. « la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ouquidi« allouent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix, s'il les « avait connus, a généralisa ce droit coutumier. Par toute la France alors, la ladrerie devint un vicerédhibitoire.... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 sivua
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent cet usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Les vices rédhibitoires doivent exister au moment de la vente ; s'ils ne se sont produits qu'après... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Défauts de la chose vendue, mobilière et immobilière ; cependant l'expression, vices rédhibiloir... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
