 | 1857 - 968 sivua
...de leurs sujets respectifs, sont convenues d'un commun accord que toute reproduction dans l'un dos deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée , et pourra donner lieu à une action en dommages- intérêts... | |
 | France - 1858 - 1478 sivua
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pourconstater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - 756 sivua
...convenues d'un commun accord que toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques de fabriques apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement inlerdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts... | |
 | 1859 - 1036 sivua
...fabrique, et elle est ainsi édictée : a Toute reproduction, dans l'un des deux pays contractant?, des marques de fabrique, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur 01 igine et leur qualité, sera interdite et réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages... | |
 | 1859 - 1050 sivua
...fabrique, et elle est ainsi édictée : « Toute reproduction, dans l'un des deux pays contractants, des marques de fabrique, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur oi igine et leur qualité, sera interdite cl réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages... | |
 | Belgium - 1878 - 376 sivua
...p. 5. Annales iiarltmcnlairei. — Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1875, p. 21-22. reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sar certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 sivua
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectif , sont convenues, d'un commun occo d, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises , pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action eu dommages-intérêts,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sivua
...manufacturière des travaux d'esprit et d'art , déclarent d'un commun accord que la leproJuction, dans l'un des deux pays , des marques de fabrique...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d'art, et que les dispositions relatives à la répression... | |
 | 1861 - 1052 sivua
...leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deu\ pays des marques de fabrique apposées dans l'autre...marchandises , pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action eu dommages-intérêts,... | |
 | 1873 - 798 sivua
...protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets et citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre surcer(1) Voir ci-après le traité du 18 décembre 1832. taines marchandises, pour constater leur... | |
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États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,... 
