 | 1887 - 810 sivua
...notamment: « Toute reproduction, dans l'un des deux Étals, des marques de fabriLrique ou de commerce, apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 sivua
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'antre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement... | |
 | Eugène Fourmestraux - 1862 - 274 sivua
...privilèges, pouvoirs elexemplionsdontjouissenlou viendraient à jouir ceux des nations les plus favorisées. Toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 sivua
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sivua
...à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages- intérêts... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 sivua
...l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun • accord, que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée, et pourra donner lieu à une action en dommages intérêts... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 sivua
...bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : Art. 1". Toute reproduction, clans l'un des deux pays, des marques de fabrique apposées...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, eat interdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la... | |
 | France treaties - 1872 - 632 sivua
...pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises...est interdite et pourra donner lieu à une action en dommages et intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du Pays où... | |
 | 1872 - 652 sivua
...Finlande. Art. 19. Toute reproduction, dans l'un des deux États, des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sivua
...Finlande (1). 19. Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabi kjiie et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
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États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,... 
