 | 1874 - 1040 sivua
...exportations. Toute reproduction, dans l'un des deux Etats, des marques de fabrique ou de commerce apposées dans l'autre, sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 sivua
...Finlande. Art. 19. Toute reproduction dans l'un des deux Etats des marques de fabrique et de commerce apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, de même que toute mise en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique ou de... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sivua
...manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord, que toute reproduction, dans l'an des deux pays, des marques de fabrique apposées dans...marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 sivua
...efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement inderdite et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement... | |
 | United States - 1877 - 832 sivua
...efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs, sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'antre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et qualité, sera sévèrement interdite... | |
 | Clovis Lamarre, René Marie de La Blanchère - 1878 - 308 sivua
...tribunal de commerce de la Seine ; à Washington, au bureau des patentes (art. 2). Contrefaçon. — Toute reproduction, dans l'un des deux pays, des marques...l'autre sur certaines marchandises, [pour constater 272 LES ÉTATS-UNIS A L'EXPOSITION DE 1878 leur origine et leur qualité, est interdite et peut donner... | |
 | Frederic René Coudert - 1879 - 72 sivua
...dans leur pays d'origine. Voici le texte des articles principaux de cette convention : "ARTICLE I. — Toute reproduction dans l'un des " deux pays, des...donner lieu à une action en dommages-intérêts, va" lablement exercée par la partie lésée, devant les tri" bunaux du pays où la contrefaçon aura... | |
 | France - 1880 - 638 sivua
...respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ART. 1". Toute reproduction, dans l'un des deux Pays, des marques...origine et leur qualité, est interdite et pourra donner lien à une action en dommages et intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les... | |
 | France - 1880 - 720 sivua
...l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs , sont convenues , d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques...marchandises, pour constater leur origine et leur qualité , sera sévèrement interdite et réprimée , et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 sivua
...littéraires ou artistiques », une clause finale (art. C7) assimile a la contrefaçon des œuvres d'art la reproduction dans l'un des deux pays des marques de...apposées dans l'autre sur certaines marchandises pour en constater l'origine et la qualité, et y stipule l'application des mêmes peines. Depuis lors le... | |
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États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises,... 
