...liberté du commerce et de l'industrie : « II sera libre ù toute personne de faire tel né« goce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle « trouvera bon, mais elle sera tenue de se conformer « aux règlement de police qui sont ou pourront être faits. » Le principe général de...

...— De la liberté d'industrie en général, et de ses principales restrictions. 1.— Il est permis à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qui lui convient. Tel est le grand principe posé par l'assemblée constituante (L. 2 mars 1791, art....

...Un décret de l'Assemblée constituante, des 2-17 mars 1791, déclare, art. 7, qu'à partir du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de...qu'elle trouvera, bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'wne patente, d'en acquitter le prix selon le taux déterminé par la loi, et de se conformer...

...du décret des 2-17 mars 1791 de l'assemblée conlituante dispose, qu'à partir du 1" avril suivant, il sera libre à toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle profession ou tel métier qu'elle trouvera bon , à la charge de se pourvoir d'une patente , et en se conformant...

...créés en 1786 n'en jouirent pas longtemps; la loi du 17 mars 1791 ayant pose le principe qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à charge seulement de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les...

...autres. La constituante , par la loi du 2-17 mars 1791, stipulait cette liberté en ces termes; « II sera libre à toute personne de faire tel négoce...art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera Icnue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de te conformer aux règlements de police...

...... ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers » (Const. 91). « 11 sera libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle...métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se conformer aux règlements de police qui pourront être faits » (L. 9-17 mars 1791, 7 ). Libraires,...

...de la patente avec ' liberté de l'industrie. L'art. 7 du décreldu 2 mars 17!)1 dit: « 11 • ;î libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais etle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente. » C'est la loi du 1er bruisire an vu qui...

...1791, époque où il fut implicitement aboli par l'art. 2 delà loi du 2 mars , portant qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier, qu'elle voudrait, à la condition de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se...

...tellement disposé qu'évidemment le législateur ne pensait pas aux professions dites libérales : « H sera libre à toute personne de faire tel négoce,...métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente. « mes d'industrie, à la portion de taille personnelle que...