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Teokset Teokset 11 - 20 / 146 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...général pour suspendre , empêcher , enchérir les travaux , s'il y « eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mors au plus. — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. =...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu tentative pu commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 4 'G. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions,...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins el de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ( Code pénal , arl. 415. ) (1) Seront auss.i punis de la peine portée par l'article précédent,...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 193. Lorsque , pour la validité d'un mariage...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Nide 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et détruis mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ( Art. 415.) Il ne faut que faire une réflexion bien simple pour concevoir toute l'absurdité...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Nide 1

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 519 sivua
...officiers de l'élat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Art. 192.) Vous sentez que s'il était loisible...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 18

1839
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

Théorie du Code pénal, Niteet 3–4

Adolphe Chauveau - 1840
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu lenlalive ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un cmprisonnemenl de deux à cinq ans. » Nous relrouvons ici le même délil imputé seulement à d'aulres...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au tnoins et de trois mois au plus. — Les chefs ou moteurs...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. trafic, et bien que sa maison ne soit pa» publiquement connue pour une maison de prêt sur gages....

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement nt , et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il ya UÊU. C. 2125, 21484°, 21 P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408, 416. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux...




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