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Teokset Teokset 21 - 30 / 155 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...confié à des actes aussi fragiles. Les officiers de l'état civil, pour cette contravention, sont punis s vides que nous laissons. Les codes des peuples se font avec le t et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. ( Article 192, C. pénal.) Aux dommages-intérêts....

Le Livre du Compagnonage, Osa 1

Agricol Perdiguier - 1841 - 232 sivua
...suspendre, empêcher, encherir les travaux, s'il ya en tentative ou commencement d'execution, <era punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de...trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'nn emprisonnement de deux .1 cinq ans, et ils pourront, après l'espiralion de leur peine, être...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis six mois à d«uxans. P. 40, ׁ r 0 et d'une amende de seize francs à deux cents francs. C. 40, 52. — P. 9-3°, 40, s., 52, 193, s.,...

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 sivua
...à des actes aussi fragiles. Les oïliciers de l'état civil, pour cette contravention , sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus, et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. (art. 192, Code pénal). très supplétolres sera faite...

Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Nide 32

1876
...pour suspendre, empe'cher, enche'rir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exe"cution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans ä cinq ans. - — Art. 4 I6. Seront aussi punis de la peibe portee par l'article precedent, et d'apre"s...

Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 sivua
...tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, de trois ans au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'arliclc précédent et d'après les...

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. nis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. > Art. /il6. < ...Seront aussi punis de la peine portée...

Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. a 300 fr. Art. 193 : « Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit...

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » (CP, art. 41S.) « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après...

Les soirées de la rue Saint-Lazare: entretiens sur les lois économiques et ...

Gustave de Molinari - 1849 - 367 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » suivis pour !a tentative pure et simple de coalition ; en outre, les pénalités sont...




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