 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...confié à des actes aussi fragiles. Les officiers de l'état civil, pour cette contravention, sont punis s vides que nous laissons. Les codes des peuples se font avec le t et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. ( Article 192, C. pénal.) Aux dommages-intérêts.... | |
 | Agricol Perdiguier - 1841 - 478 sivua
...suspendre, empêcher, encherir les travaux, s'il ya en tentative ou commencement d'execution, <era punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de...trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'nn emprisonnement de deux .1 cinq ans, et ils pourront, après l'espiralion de leur peine, être... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis six mois à d«uxans. P. 40, ׁ r 0 et d'une amende de seize francs à deux cents francs. C. 40, 52. — P. 9-3°, 40, s., 52, 193, s.,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...à des actes aussi fragiles. Les oïliciers de l'état civil, pour cette contravention , sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus, et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. (art. 192, Code pénal). très supplétolres sera faite... | |
 | 1876 - 744 sivua
...pour suspendre, empe'cher, enche'rir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exe"cution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans ä cinq ans. - — Art. 4 I6. Seront aussi punis de la peibe portee par l'article precedent, et d'apre"s... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 sivua
...tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, de trois ans au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'arliclc précédent et d'après les... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. nis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. > Art. /il6. < ...Seront aussi punis de la peine portée... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. a 300 fr. Art. 193 : « Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit... | |
 | 1849 - 768 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » (CP, art. 41S.) « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » suivis pour !a tentative pure et simple de coalition ; en outre, les pénalités sont... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
