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Teokset Teokset 41 - 50 / 157 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 sivua
...el-abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; » et d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en moine temps de travailler, interdire...

Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

1864 - 320 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » ART. 416. Seront aussi punis de la même peine portée par l'article précédent et...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 641 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...eu général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement urs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la à cinq ans. — (Texte dt la loi du 27 nov. 1349). Seront aussi punis des peines portées dansl'article...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849
...tentative ou commencement d'exécution. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Le principal but de cet amendement, que M. Valette qualifia de système intermédiaire, était d'appliquer...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis r en soit par la suite évincé. — 1378 , 1379 , 1380, 1381. 1 et d'une amende de seize francs à deux cents francs'. — Civ. 35, 40, 52; L. 19 vend, an iv, a. 12;...

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

1866 - 195 sivua
...officiera de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9, 40 s., 52 s., 195. — C. 40, 52.—...

Cours de droit industriel, Nide 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...ceux qui ne feraient pas partie de telle ou telle association, si elle est suivie d'un commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un au » (art. 347). Le projet punissait encore des mêmes peines et selon les mêmes...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 sivua
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; я et d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire...

Correspondence with Her Majesty's Missions Abroad, Regarding Industrial ...

Great Britain. Foreign Office - 1867 - 206 sivua
...emprisonnement de six jours & un mois, et d'une amende de 200 a 3,000 francs. L' Article 415 punit d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, lorsqu'il ya eu tentative ou commencement d'execution, toute coalition de la part des ouvriers pour...




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