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Teokset Teokset 51 - 60 / 160 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Parliamentary Papers, Nide 31

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1869
...suspendre, empecher, encherir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'execution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans 4 cinq ans." The above stringent Articles of the Penal Code were pepealed by a Law (a copy of which...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sivua
...quelque partie de l'autorité publique ,. soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus , contre chaque coupable , qui pourra, de plus, être condamné à l'interdiction des droits politiques...

Code pénal

1875 - 174 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 155. — Lorsque, pour la validité d'un mariage,...

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Osa 3

Netherlands - 1882
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions,...

Hygiène sociale contre le paupérisme

Adolphe Coste - 1882 - 532 sivua
...eu général. pour suspendre. empêcher, enchérir les travaux, s'il ya en tentative ou commencemrmt d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours i trois mois et d'une amende de...

Mélanges politiques, judiciaires et littéraires, avec une préface et des ...

Jules Gabriel C. Favre - 1882
...travaux, s'il ya « eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie « d'un mois d'emprisonnement au moins et de trois mois « au plus. « Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonne« ment de deux à cinq ans. » J'ai contesté l'application de cet article par un triple...

Hygiène sociale contre le paupérisme

Adolphe Coste - 1882 - 532 sivua
...tentas'il ya eu tentative ou tive ou commencement commencement d exécud'exécution, sera punie tion. d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Dans les cas prévus _ Les chefs ou moteurs par les deux paragraseront punis d'un emphes pré 'édents,...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles yolantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Les officiers de l'état civil peuvent être...

Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 sivua
...officiers de l'état civil, qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. — C. civ. 41, 53. — C. Pén. 9, 1°,...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...général, pour suspendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Sous ce rapport, le Code pénal...




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