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Teokset Teokset 61 - 70 / 157 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Théorie du Code pénal, Nide 5

Adolphe Chauveau - 1887
...tentative ou commencement d'exécution. — Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » Nous rapportons ce texte aujourd'hui abrogé par la loi du 25 mai 1864 pour qu'on puisse apprécier...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 3

René Garraud - 1889
...l'état civil6 qui auraient inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes. Ils « seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs à 200 francs ». Cette disposition était annoncée par l'article 52...

Les bourses du travail

Gustave Molinari - 1893 - 335 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. (P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408). — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux...

Mémoires et compte-rendu des travaux, Nide 2

Société des ingénieurs civils de France - 1894
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Article i/.î du Code pénal de 1810. Seront aussi punis de la peine portée par l'article...

Mémoires, Nide 2;Nide 62

Société des ingénieurs civils de France - 1894
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Article Ho du Code pénal de 1810. Seront aussi punis de la peine portée par l'article...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 193. — Lorsque, pour la validité d'un...

Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART. 416. — Seront punis de...

Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 sivua
...pour suspendre, eni|)èchcr, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cini| ans. ART. 416. — Seront punis de...

Le contrat de travail: le rôle des syndicats professionnels

Paul Bureau - 1902 - 276 sivua
...pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécut/on, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 4i6. — . Seront aussi punis de la peine portée par l'article précèdent, et d'après...

Essai critique sur l'idée de continuation de la personne, considérée ..., Nide 1

Olivier Jallu - 1902 - 168 sivua
...tentative (1) DUVERGIER, Lois et Décrets. ou commencement d'exécution sera punie d'un mois au moins et trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART 416. — Seront aussi punis de la peine portée à l'article précédente! d'après les mômes...




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