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Teokset Teokset 71 - 80 / 156 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Beknopt verslag van het vierde Syndikaal Kongres van den 14 en 15 December 1902

1903 - 128 sivua
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. L'article 41 6 punissait des mêmes peines « les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses,...

Vijfentwintig jaar in de Kamer (1869-1894): Tot aan den dood van Thorbecke ...

Samuel van Houten - 1903
...TOELICHTING. ral pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans. Art. 416. Seront aussi punis de de la peine portée par l'article précédent et d'aprés...

Les grèves

Léon de Seilhac - 1903 - 256 sivua
...général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il > a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après...

L'évolution économique du XIXe siècle: Angleterre, Belgique, France, États-Unis

Emile Cauderlier - 1903 - 246 sivua
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. » Sous le couvert des mots : injustement et abusivement, les patrons passaient à travers...

Histoire des classes ouvrières et de l'industrie en France de 1789 à 1870 ...

Emile Levasseur - 1903 - 912 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les cheis ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « Авт. 416. — Seront aussi...

La Grève des tisserands Gantois en 1859: souvenir d'autrefois

Oswalde comte de Kerchove de Denterghem - 1904 - 79 sivua
...les travaux, s'il ya eu tentative ou « commencement d'exécution, sera punie d'un empri« sonnement d'un mois au moins et de trois mois au « plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un empri« sonnement de deux ans à cinq ans. » « ART. 416. — Seront aussi punis de la peine « portée...

Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 273 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Promul9ués le 26 février 1810.) Il peut être...

Monopole et liberté: Frédéric Bastiat; sa vie, ses oeuvres, ses doctrines

Georges de Nouvion - 1905 - 370 sivua
...en général, ppur suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. Le? chef? et moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. ART. 416. — Seront aussi punis...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 1(1 francs à 200 francs. — Pén. 9; Civ. 40, 52. R. vie Acte de l'état ciril,...

Des droits de la femme contre la faillite de son mari

Fernand Rigaud - 1907 - 179 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». ART. 416. — « Seront aussi punis de la peine portée par l'arlicle précédent,...




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