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Teokset Teokset 91 - 94 / 94 haulle ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il....
" ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 974
1829
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Histoire de France contemporaine depuis la révolution jusqu'à la paix de ...

Philippe Sagnac - 1921
...dispositions énoncées dans la loi du 12 avril 1803, mais en les aggravant à l'égard des ouvriers : « les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans » (art. 415), et ils « pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'ua mois au moins, et d'un an au plus. ° Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. °Art. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'aprês...

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Nide 11

1830
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et «'une amende de cent un francs à quatre cents francs. lO/jj. ^Lorsque, pour la validité d'un...

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Nide 1

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...volante et autrement , et sur les registres à ce destinés. Le Code pénal (art. 192), prononce la peine d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus , et d'une amende de 1 6 à 200' , contre l'officier de l'état civil qui aurait inscrit un acte sur...




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