 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 sivua
...emprisonnement de six jours & un mois, et d'une amende de 200 a 3,000 francs. L' Article 415 punit d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, lorsqu'il ya eu tentative ou commencement d'execution, toute coalition de la part des ouvriers pour... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1869 - 782 sivua
...suspendre, empecher, encherir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'execution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans 4 cinq ans." The above stringent Articles of the Penal Code were pepealed by a Law (a copy of which... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...quelque partie de l'autorité publique ,. soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus , contre chaque coupable , qui pourra, de plus, être condamné à l'interdiction des droits politiques... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 155. — Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sivua
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions,... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - 556 sivua
...eu général. pour suspendre. empêcher, enchérir les travaux, s'il ya en tentative ou commencemrmt d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours i trois mois et d'une amende de... | |
 | Jules Gabriel C. Favre - 1882 - 580 sivua
...travaux, s'il ya « eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie « d'un mois d'emprisonnement au moins et de trois mois « au plus. « Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonne« ment de deux à cinq ans. » J'ai contesté l'application de cet article par un triple... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - 556 sivua
...tentas'il ya eu tentative ou tive ou commencement commencement d exécud'exécution, sera punie tion. d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Dans les cas prévus _ Les chefs ou moteurs par les deux paragraseront punis d'un emphes pré 'édents,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sivua
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles yolantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Les officiers de l'état civil peuvent être... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sivua
...officiers de l'état civil, qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. — C. civ. 41, 53. — C. Pén. 9, 1°,... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
