 | 1908 - 568 sivua
...ajourné jusqu'au moment où cette condition sera remplie. " Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa 1er." F la Tant que le dépôt des ratifications, prévu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères, France - 1908 - 36 sivua
...seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 3 1 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie certifiée sera remise par la voie diplomatique aux Puissances signataires. En foi de quoi les Plénipotentiaires... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sivua
...postponed until this condition is fulfilled. A minute of the deposit of ratifications shall be drawn up, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances désignées à l'alinéa premier. ARTICLE 53 Les Puissances désignées à l'article... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sivua
...noncontracting power. 332 333 La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique... | |
 | 1928 - 462 sivua
...États contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Article b. La présente Convention s'applique de plein droit au territoire... | |
 | 1901 - 310 sivua
...l'un des belligérants. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes... | |
 | 1905 - 220 sivua
...majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. Art. 10. — Les États non signataires qui ont été représentés... | |
 | United States - 1903 - 1034 sivua
...Haye, r нгм1 Hcdn coples of ^ sera aressé du dépôt de chaque Ганшиной. j-/> i* \ 111 ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à The belligerents must guarantee to the staff that has fallen into their hands the enjoyment of their... | |
 | United States - 1913 - 1294 sivua
...seront en mesure de le faire. Il sera dressé de-tout dépôt de ratifications un procès -verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États contractante. ART. 7. Si un État contractant désire la mise en vigueur du présent... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 890 sivua
...Parties Contractantes seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article 26. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires... | |
| |
Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique... 
