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Teokset Teokset 51 - 60 / 170 haulle LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le....
" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 31
1829
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Oeuvres complètes de J. Domat, Nide 1

Jean Domat - 1828
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sivua
...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Nide 1

Théodore Ravinet - 1829
...les intérêts arriérti à payer par la cause <Tnmcirlisse»t* ( te'ance du i4 décembre 1808). • Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a enten » le r.ipport île la section des finances sur celui du ministre de ce départant * > tendant...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 16

France - 1836
...les reconnaissances de dépôt sont assujélies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...

Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. ¬de Saint-Maurice, comte de Saint-Maurice - 1833 - 471 sivua
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...

Traité de la législation criminelle, Nide 4

Jean Marie Le Graverend - 1832
...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 sivua
...halles. Hais cet abus a été réprimé par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune de Coulonges...

Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires: ramenées ...

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1835
...du 30 Thermidor de la même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné...Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider , » Si les officiers...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Nide 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...(i), les arrêtés de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département , duquel il résulte que plusieurs lois ont établi...




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