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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 31
1829
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 714 sivua
...à la loi du a .4 mai 1718. 3. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté. de sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour fart de chasse,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 sivua
...décrels du 3 JUILLET 1806, du 3 AOUT l8lO, du 5 SKPT5MBHE iSlO, du 8 SUVEMRRE l8lO. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la seclion ds l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendante mettre en harmonie quelques...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 sivua
...donations de biens présens faites par contrat de mariage. (4, Bull. .256, n« 4g38.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...

Manuel de droit français, Sivu 143,Osa 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sivua
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si l'on peut appliquer...

Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Nide 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 sivua
...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les...

Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Nide 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 sivua
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...

Traité de la législation criminelle, Nide 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sivua
...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 11

France - 1839 - 570 sivua
...compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public (3). (VII , Bull. CDXCI tl° 11076.) ' Le1 conseil 'd'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu (t) Elles doivent l'être aujourd'hui à la caisse des consignations , qui est distincte de celle d'amortissement...

Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 sivua
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...

Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
..., les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...




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