...molti presso di noi. Ciò più ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requéte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majesté:...

...— Avis du conseil d'État sur les Intérêts à payer par les comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif» la question de savoir si les préposés...

...décret ci-dessus, est ainsi conçu : Avis du conseil d'Etat du 28 août 1810. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à autoriser le maire de Várese......

...s'y refusa, et son avis , du 10 mai 1811, fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par 'sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...

...refusa, et son avis , du 10 mai 1811 , fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...

...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,...

...matière de délits de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'après le remui de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse...

...passée entre une commune et un ci-devant seigneur, relativement à des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à confirmer la transaction passée,...

...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...

...renvoyées devant l'autorité administrative. lr. С •'ET. 19 oc/. 1SI 1 , approuvé le 12 nov. jutcan/. times. — C. 208 »., 762, 764. 764. Lorsque rapi».Tt de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question...