| France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...Conseil d'élat, du б jauvier »807, lève toute espèce de doute à cet égard. U est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice,... | |
| France - 1822 - 802 sivua
...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...chef du gouvernement a revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sivua
...que le chef du gouvernement a revêtu de son approbation, le 7 du même mois, est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sivua
...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sivua
...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant à... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 sivua
...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition... | |
| Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la... | |
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