 ... fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront...  Annales - Sivu 331tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1893 - 808 sivua
...eat nécessaire pour les habiliter à ester en justice. « Le Conseil de prélecture prononcera с 4o Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages pour être autorisées à plaider. » (Loi du 28 pluviôse an V11I, art. 4.) Les décisions... | |
 | Georges Saint-Yves - 1899 - 428 sivua
...autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; enfin sur le contentieux des domaines nationaux ».... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sivua
...autres ouvrages publics (1) ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider (2) ; Enfin sur le contentieux des domaines nationaux... | |
 | Olivier Vernier, Marc Ortolani - 2006 - 232 sivua
...autres ouvrages publics ; - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; - Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider ; - Enfin sur le contentieux des domaines nationaux ». -11Pour le conseiller... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 sivua
...ses arrêtés sont exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant e,t sauf tout recours; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs ou villages pour être autorisées à plaider ; Enfin , sur le contentieux des domaines nationaux.... | |
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