 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sivua
...déclare expressément qu'il n'est point dérogé aux droits de l'Administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; Que ce droit serait illusoire s'il était subordonné au consentement du propriétaire, ou, à l'égard... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...i557 i45. Il n'est point dérogé aux droits conférés h l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les...entrepreneurs seront tenus envers l'Etat, les communes et établissemens publics , comme envers les particuliers , de payer toutes les indemnités de droit ,... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'état , les communes et élablissemens publies, comme envers les particuliers, de payer toutes les...d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglemens en cette matière (1). 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes... | |
 | France - 1839 - 580 sivua
...1813 (n° 326). = Maintien du droit conféré aux ponts et cbaussées d'indiquer, dans les forêts, les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publies, sauf Indemnité. Cod. for. 21 mai 1827, art. I4.1. = Dispositions pour l'exécution de celle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...5, 57. 145. Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées cun cas, conformément à l'art. 100 du Code Civil,...témoins ne peuvent nuire aux parties qui ne les ont po l'État, les communes et établissements publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sivua
...Arl. 145. — II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les...; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'État, les communes et établissements publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sivua
...forestier et 17 5 de l'ordonnance de 1827, l'administration des ponts et chaussées a conservé le droit d'indiquer les lieux où doivent être faites les...extractions de matériaux pour les travaux publics, mais les en(i) Ça»., 24 décembre 18a9 (Pellet ), Dalloz, 3o, I, 34. (••.) Cass., 21 prairial... | |
 | 1847 - 890 sivua
...rappelons, ne portent pas atteinte au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour jes travaux publics (Ibid., art. 143). Mais l'exercice de ce droit devait être et a été régularisé.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...20, 70. 145. Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les...publics; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'État, les communes et établissements publics, comme envers les particuliers , de payer toutes les... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 sivua
...« Art. 145. Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les...néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'état, les communes et établissements publics, comme envers les particuliers, de payer toutes les... | |
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II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers... 
