 | France - 1839 - 608 sivua
...conformément à l'état C ci-annexé. § ni. — Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à écheance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les... | |
 | France - 1839 - 552 sivua
...notes étendues qui accompagnent ces loi». '" ... t." i™' l • • • ' . . ••.'.•' isorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sivua
...somme égale sur l'exercice 1840. TITHE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante... | |
 | 1840 - 886 sivua
...sur l'exercice 1830. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est antorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque do France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sivua
...F annexé à la présente loi. TITKE III. — Moyens de Service. XII. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 200,000,000 de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sivua
...tableau F annexé à la présente loi. TITRE III. — Moyens de service. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Gxe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sivua
...des Bnances a été autorisé, par l'art. 14 de la loi du 16 juillet 1840, à tenir en circulation pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, non compris les bons émis en vertu de la loi du 10 juin 1833, est élevée à deux cent cinquante... | |
 | 1841 - 878 sivua
...l'exercice 1840. sur l'instruction prlTITRE III. Moyen» de service. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec h banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance 28 juin 1833, "»ire.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sivua
...service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions.... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
