...nullité à cette omission , et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — attendu d'ailleurs , que lors même que cette omission eût pu compromettre la régularité du...

...(C. de Proc. -civile , art. 36i. ) Nullités. XTI1. « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

...— Dispositions relatives à la rectification d'un acte de l'état civil , 855 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. — Les actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné lieu a une condamnation d'amende,...

...d'accomplissement la même peiue de nullité, et que, d'après l'art. юЗо du Code, aucun exploit ou ncte do procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement déclarée par la loi ; qu'ainsi la signification faite à la personne tie Louis Albrecht , par exploit...

...de l'acte de transport et de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans l'espèce, parce qu'elle ne contient...

...Code de procédure. Gel article porte que « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra '» élre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée » par la foi. » Mais l'unique objet de celle disposilion est de délerminer quand les vices d'un exploit ou...

...prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procc'durc ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans leseas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , eoit...

...pouvoir, et qu'aux termes de l'art. io3o du Code do procédure, aucun acte de procédure ne peut titre déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Met le jugement donl est appel au néant, et déclare les poursuites de Lock régulières et valables,...

...présent code ne sont com» minatoires. » Art. io3o : « Aucun exploit ou acte de procédare sne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas » formellement prononcée par la loi. " < - -: «Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé In-'nirl-" »lité , l'officier ministériel...

...un arrêt ainsi conçu : « Attendu que , suivant l'art. юЗо du Code de procédure^ aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que si les art. 63 et 1037 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours de fêtes...