 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sivua
...accusés, ni du contenu anx dépositions, sans préjudice toutefois de ^exécution de l'article 3(8, concernant les changements, variations et contradictions...Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier, et ne pourra être imprimé a ' « Les dispositions du présent article seront exécutées... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sivua
...artikel 318, nopens de veranderingen, wijzigingen en tegenstrijdigheden in de verklaringen der getuigen. Le procès-verbal sera signé par le président et par le greffier. Le défaut de procès-verbal sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier. 3Y3. Le condamné aura trois jours francs... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sivua
...accusés, « ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de « l'art. 233, concernant les changements, variations et contradictions...les déclarations des témoins. « Le procès-verbal aéra signé par le doyen du tribunal criminel et par « le greffier. « Le défaut de procès-verbal... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...accusés, ni du contenu aux dépositions ; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318, s tribunaux de commerce connaîtront : 6ai) Article...du 16 avril 1879. 1° Des contestations relatives sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier. Art. 373. Le condamné aura trois jours... | |
 | Turkey - 1884 - 150 sivua
...accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 269 concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins. — Le Président et le greffier signeront le procès-verbal ou ils y apposeront leur cachet. — Les dispositions... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318 concernant les changements, variations et contradictions...Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier, et ne pourra être imprimé à l'avance. Les dispositions du présent article seront exécutées... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...accusés, ni du contenu aux dépositions ; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'art. 318. concernant les changements, variations et contradictions...président et par le greffier. Le défaut de procès-verbal sera puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier. — 277. 373. Le condamné aura trois jours... | |
 | France - 1906 - 688 sivua
...accusés, ni du contenu aux déposition«; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318 concernant les changements, variations et contradictions...déclarations des témoins. — Le procès-verbal sera eigne par le président et par le greffier. — Le défaut de jx-ocèe - verbal fera puni de 500 francs... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 sivua
...des accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'art. 269 concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins. Le Président et le greffier signeront le procès-verbal ou ils y apposeront leur cachet. Les dispositions... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 sivua
...des accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'art. 269 concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins. Le Président et le greffier signeront le procès-verbal ou ils y apposeront leur cachet. Les dispositions... | |
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Il ne sera fait mention, au procèsverbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318 concernant les changements, variations et contradictions dans les déclarations des témoins. 
