 | Emile Ollivier - 1867 - 508 sivua
...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, soit TENTÉ D'INFLUENCER son vote seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. «Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sivua
...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | 1868 - 456 sivua
...en l'article 15, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille francs. Art. 19. Seront punis comme auteurs, ceux qui auront directement provoqué... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 sivua
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étraiger dont la circulation n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 5. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sivua
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes,... | |
 | G.-Albert Petit (avocat.) - 1868 - 246 sivua
...introducteurs ou distributeurs d'un journal « étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Remarquons, d'une part, que la loi ne distingue pas entre les journaux publiés... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sivua
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. » La loi, comme dans l'incrimination précédente, exige que l'atteinte à... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1869 - 782 sivua
...qui, par des moyens fraudulejx quelconques, auront opere la hausse ou la baisse du prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a deux ans et d'une amende de 300 francs a 10,000 francs. Art. 4. Tout commandant des divisions militaires,... | |
 | Ferdinand Hérold - 1869 - 360 sivua
...surpris ou détourné les suf» frages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'ab» stenir de voter, seront punis d'un emprisonnement » d'un mois à un an et d'une amende de cent francs » à deux mille francs. » Ici, la loi n'augmente pas la peine quand les coupables... | |
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... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
