...électorale la cour de cassation est appelée à examiner d'ollice si la loi n'a pas été violée, et si toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées. 2° Que le demandeur ne persistait dans son pourvoi qu'eu ce qui concerne Liévin l)e Groóte, Léon...

...échappe au contrôle de la cour ; Considérant d'ailleurs que toutes les formalités substanst>elles ou prescrites à peine de nullité ont été observées...loi pénale a été justement appliquée aux faits reconnus constants ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ; condamne de le demandeur au\ dépens, Du...

...l'appui dn xuirvoi • Considérant, pour le surplus, que les formiditcsnbttantielles ou prescrites n peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été juslenenl appliquée ; • l'ar ces motifs, rejette... • Arrêt de la cour d'appel de Liège du 5...

...électorale, la cour de cassation est appelée à examiner d'office si la loi n'a pas été violée, et si toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées. Elle peut rendre une décision interlocutoire dans le but de faire établir si une formalité a ou...

...précède que le jugement attaqué n'a contrevenu à aucune des dispositions invoquées; Et attendu que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs, rejette... Du '27 juillet 1885, cour de cassation, 2 e ch. ; M. Vandenpeereboom....

...décidant ainsi, l'arrêt dénoncé a fait une juste application des lois sur la matière; — Attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles...peine de nullité ont été observées, et que la peine appliquée est celle de la loi; — Rejette, etc. Du 21 nov. 1887.— Cass. Belgique (2* ch.)....

...décidant ainsi, l'arrêt dénoncé a fait une juste application des lois sur la matière; — Attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité cnt été observées, et que la peine appliquée est celle de la loi ; — Rejette, etc. Du 21 nov....

...la cause, il n'a pas été contrevenu aux prescriptions de cette loi ; Et attendu que toutes autres formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que les peines légales ont été appliquées aux faits reconnus constants ; 77 Par ces motifs : Rejette...

...déduit à bon droit que le soin de faire, procéder à l'échenillage lui incombait ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette. * * * En résumé, le...

...que l'arrêt attaqué a fait application de l'article 3 de cet arrêté au demandeur; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et quo la peine prononcée est légale; Farces motifs, rejette... Du 28 mars 1904. — 2° clt. — Prés....