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Teokset Teokset 11 - 20 / 36 haulle Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité,....
" Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 292
1880
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...électorale la cour de cassation est appelée à examiner d'ollice si la loi n'a pas été violée, et si toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées. 2° Que le demandeur ne persistait dans son pourvoi qu'eu ce qui concerne Liévin l)e Groóte, Léon...

JPA

1877
...échappe au contrôle de la cour ; Considérant d'ailleurs que toutes les formalités substanst>elles ou prescrites à peine de nullité ont été observées...loi pénale a été justement appliquée aux faits reconnus constants ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ; condamne de le demandeur au\ dépens, Du...

Journal des administrations communales, Nide 3

1877
...l'appui dn xuirvoi • Considérant, pour le surplus, que les formiditcsnbttantielles ou prescrites n peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été juslenenl appliquée ; • l'ar ces motifs, rejette... • Arrêt de la cour d'appel de Liège du 5...

Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Nide 4

Lucien Jamar, George Marcotty - 1883
...électorale, la cour de cassation est appelée à examiner d'office si la loi n'a pas été violée, et si toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées. Elle peut rendre une décision interlocutoire dans le but de faire établir si une formalité a ou...

La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Nide 19

1886
...précède que le jugement attaqué n'a contrevenu à aucune des dispositions invoquées; Et attendu que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ces motifs, rejette... Du '27 juillet 1885, cour de cassation, 2 e ch. ; M. Vandenpeereboom....

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Niteet 15–17

1889
...décidant ainsi, l'arrêt dénoncé a fait une juste application des lois sur la matière; — Attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles...peine de nullité ont été observées, et que la peine appliquée est celle de la loi; — Rejette, etc. Du 21 nov. 1887.— Cass. Belgique (2* ch.)....

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Nide 15

1889
...décidant ainsi, l'arrêt dénoncé a fait une juste application des lois sur la matière; — Attendu, au surplus, que toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité cnt été observées, et que la peine appliquée est celle de la loi ; — Rejette, etc. Du 21 nov....

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Nide 14

1907
...déduit à bon droit que le soin de faire, procéder à l'échenillage lui incombait ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette. * * * En résumé, le...

Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment ..., Niteet 11–12

1903
...que l'arrêt attaqué a fait application de l'article 3 de cet arrêté au demandeur; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et quo la peine prononcée est légale; Farces motifs, rejette... Du 28 mars 1904. — 2° clt. — Prés....

Jurisprudence du port d'Anvers: JPA

1901
...société administrée par les demandeurs, d'où il suit que le moyen manque de base ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appiquées sont celles de la loi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi ; condamne les demandeurs...




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