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Teokset Teokset 21 - 27 / 27 haulle Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité,....
" Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Sivu 292
1880
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Encyclopédie du droit criminel belge: Le code d'instruction criminelle belge ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...électorale, la cour de cassation est appelée à examiner d'office si la loi n'a pas été violée et si toutes les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées. 33. — Les moyens de cassation qui intéressent l'ordre public doivent être suppléés d'office....

AMLR, Nide 49

1904
...général ; En ce qui concerne le recours de Lodrigo : Attendu que les formalités substantielles et belles prescrites à peine de nullité ont été observées...a été justement appliquée aux faits légalement déclarés constants ; En ce qui touche le pourvoi de Jules Baels, partie civilement responsable :...

Bulletin, Nide 11

Société royale forestière de Belgique - 1904
...l'arrêt attaqué a fait application de l'article 3 de col arrêté au demandeur ; » Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la peine prononcée est légale ; » Far ces motifs, rejette... •• La lecture de cet arrêt dans la...

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Nide 14

1907
...déduit à bon droit que le soin de faire procéder à l'échenillage lui incombait; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette. * * * En résumé, le...

Jurisprudence du port d'Anvers, Nide 53

1908
...sorte que le demandeur est sans intérêt et partant non recevable dans son moyen ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et, qu'-au fait, reconnu constant, il a été fait application des peines de la loi ; Par ces motifs. Rejette...

Revue internationale du droit maritime, Nide 20

1905
...général, En ce qui concerne le recours de Lodrig-o : Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées...a été justement appliquée aux faits légalement déclarés constants; En ee qui touche le pourvoi de Jules Baels, partie civilement responsable, Sur...

Bulletin, Nide 14

Société royale forestière de Belgique - 1907
...déduit à bon droit que le soin de faire procéder à l'échenillage lui incombait; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi; Par ces motifs la Cour rejette. * * * En résumé, le...




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