 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sivua
...adjudicataires, sous peine de nullité, « ni par eux-mêmes, ni par personnes « interposées : — Les tuteurs, des biens « de ceux dont ils ont la tutelle; — « Les mandataires, des biens qu'us « sont charges de vendre ; — Les ad« ministrateurs, de ceux des coinmit« nes ou des établissements... | |
 | 1876 - 192 sivua
...rendre ad" judicataires, sous peine de nullité, ni par " eux mêmes, ni par personnes interposées ; " les tuteurs des biens de ceux dont ils ont " la tutelle...mandataires des biens qu'ils " sont chargés de vendre ; les administra" teurs, de ceux des communes ou des éta" blissements publics confiés à leurs soins ;... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, établissements publics confiés à leurs soins; Les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | 1866 - 848 sivua
...adjudicataires , « sous peine de nullité1, ni par eux-mêmes, ni par « personnes interposées : « pour garantie de leurs acquisitions le gage de son...origine et la sauvegarde de sa durée : enlin ton char« gés de vendre ; « Les administrateurs, de ceux des communes ou « des établissements publics... | |
 | France - 1866 - 864 sivua
...rendre adjudicataires, soils peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle : Les mandataires i des biens qu'ils sont chargés de vendre ; (11 Dur. n. 154. Grenoble, S mura 18S1. Dey. 1832. 2.... | |
 | Jean Henri Nicolas de Fooz - 1866 - 612 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle, les administrateurs des communes oa des établissements publics, des biens qui sont confiés à leurs soins.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sivua
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux- mêmes ni par personnes interposées. — Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle....— Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins. — Les officiers publics, des biens nationaux dont... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 sivua
...les tuteurs ne peuvent, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, se rendre adjudicataires des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires,...vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou établissements publics conûés a leurs soins, est applicable aux ventes par expropriation forcée... | |
 | France - 1868 - 590 sivua
...rondre adjudicataires, sous peine de nullité, ni « par eux-mêmes ni par personnes interposées : les tuteurs, des biens de ceux dont • ils ont la...mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — * le; administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics, confiés « à leurs... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle...; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens dont les ventes... | |
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... 
