 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées, Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiera publics, des biens cantonaux dont les... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 sivua
...MANDATAIRES. I. Article 1596. 43- Aux termes de l'article 1596, « ne peuvent se rendre adjudicataires, les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou établissements publics confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | Constantin C. Arion - 1878 - 352 sivua
...ajouter dans l'espèce celle que nous fournit l'art. 1596 : « Ne peuvent serendre adjudicataires. ..les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle,...mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre. » L'esprit de cet article est trop évident, il ne convient jamais de mettre un homme entre son intérêt... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 sivua
...au maire. — (L'art. 1596 porte : « Ne peuvent se rendre adjudicataires. sous peine de nullité... les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de...vendre, les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins.°) 62, p. 726. CONCESSION de landes aux propriétaires... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées ; Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'il sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle...; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 sivua
...: Les tuîeurs ne peuvent se rendre adjudicataires des biens de ceux dont ils ont la tutelle (3) ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de...Les administrateurs, de ceux des communes 'ou des établissements publics confiés à leurs soins; Les officiers publics, des biens dont les ventes se... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...peuvent se rendre acquéreurs, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les administrateurs, des biens des Communes ou établissements publics confiés à leurs soins; Les officiers... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 sivua
...adjudicataires, » sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, » — Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;— Les mandatai* res, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — Les administrateurs, de * ceux des communes... | |
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... 
