 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...quelle qu'en soit la valeur, ce juge est compétent , pourvu toutefois que la demande ne surpasse point le taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance, c'est-à-dire la somme de 1,500 fr. Les auteurs de la loi de 1790 avaient cru devoir réunir, dans... | |
 | 1841 - 468 sivua
...juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôtelier-', aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d appel , jusqu'au és dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la (Voy. ci-apréi, tout Fart. IS, la loi du 11 avril 1838 tur let tribunaux de première instance.) »Sur... | |
 | 1842 - 776 sivua
...2° Quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 100 fr. jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal, taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance, sur les contestations énumérées supra, p. 130, 2° (Art. 2); 3° Sur les demandes excédant 100... | |
 | Benech - 1843 - 596 sivua
...paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , Sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1843 - 814 sivua
...de 200 fr. Ils prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1847 - 1092 sivua
...connaissent des contestations entre voyageurs 't hôteliers, voituriers et bateliers, etc., jusqu'au taux de la Compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance 1.500 fr.). tandis que les juges belges ne connaissent de ces contestations que jusqu'à concurrence... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 sivua
...jusqu'à la valeur de 100 fr. ; mais ne prononce à charge d'appel que jusqu'à la valeur de 1,500 fr., taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Au delà de 1,500 fr. pour les réparations de gros entretien, la demande doit être portée directement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 sivua
...condamnation portée contre le défendeur que pour une somma bien inférieure à celle de 1,000 fr., qui est le taux de la compétence en dernier ressort...tribunaux de première instance; — D'où il suit que l'aricl dénoncé a encore violé l'art. 5, lit. 4, de la loi du 24 août 1790; — Que peu importe... | |
 | 1849 - 768 sivua
...francs. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur Ae cent francs, et, à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en... | |
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Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
