 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 718 sivua
...(art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs elles voyageurs ou locataires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 sivua
...juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100fr. ; et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, les art. 3et4 du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier... | |
 | 1851 - 432 sivua
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes on logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | Henri Jean F. Edmond Pellissier de Reynaud - 1854 - 530 sivua
...matière civile, 1° Sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à la charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance de toutes les affaires énumérées dans les articles 1, 2, 4 et 6 de la loi du 25 mai 1858 ; 2° En... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sivua
...Le juge de paix prononce sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures... | |
 | France - 1857 - 566 sivua
...Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à cbarge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,500 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les voituriers... | |
 | France - 1857 - 624 sivua
...de 200 fr. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, telle que nous l'expliquerons au nombre 1 133 : 1° Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistei... | |
 | 1863 - 598 sivua
...les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des Tribunaux de première instance, sur (1) Conforme. Limoges, 2 mai 1862. (Dalloz, rec. per. 1862, 2, 137.) Contraire. Poitiers, 12 février... | |
 | 1863 - 488 sivua
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et h la charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les voyageurs et les voiluriers pour avarie ou perte d'effets accompagnant... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 sivua
...25 mai 1838 n'indique, pour fixer la com» pétence des juges de paix à charge d'appel , que » Ip taux de la compétence en dernier ressort des » tribunaux de première instance, sans s'occuper » des tribunaux de commerce; que cette observa» tion devient décisive lorsqu'on se... | |
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Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
