 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 sivua
...dérogation au droit commun en ce que l'appel est recevable, quoiqu'il s'agisse d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Cass. F. 16 mai 1825 (Sir. 1826, 1, 225). C'est une des causes qui rendent moins fréquent le pourvoi... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sivua
...réserve d'appel. Dans la loi française, cette compétence n'est pas illimitée, mais s'arrête au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. En mettant cette disposition en rapport avec l'article qui détermine ce taux (loi du 11 avril 1838,... | |
 | France - 1868 - 590 sivua
...l'autre (1). Même dans ce système, il est évident, toutefois, que si le chiffre de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, soit 1500 fr., le juge de paix ne peut en connaître. Cette interprétation nous paraît erronée,... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1« Dee indemnités réclamée! par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 sivua
...juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance : 1° des indemnités réclame'es par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire l,500 fr. : iwioiier,, .„Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou... | |
 | Stéphen Liégeard - 1873 - 440 sivua
...autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce, des contestations entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer, voituriers... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 sivua
...paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à concurrence de 1 ,500 fr. , sur les affaires suivantes. Elles sont au nombre... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 sivua
...juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les art. 1132 e't 1735 du c. civ., les tribunaux... | |
 | 1905 - 1168 sivua
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations. § 2. — Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport par terre et... | |
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Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
