 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...>cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. — Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sivua
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu : cette expédition sera inscrite sur les reg'stres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de l'exécution... | |
 | Alexis Favrot - 1868 - 340 sivua
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Telle est la loi en France. C'est dans les campagnes surtout qu'elle est éludée, en ce sens que l'officier... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...lesquels l'acte de dé<'ès sera rédige. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heu res de l'exécution des... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu. Cette expédition sera inscrite sur les registres.Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingtquatre heures de l'exécution... | |
 | 1876 - 844 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'Etat civil en enverra nne expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Art. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sivua
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'offlcier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Voy. fir, 40, ТЭ (et le« lui« citées en nute), 81, 1Ü2 s. Lq.anttr.ï .Wer. ID ufkmbnïïK, Ut.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en everra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. ВД. l afflfib. u. crf. äufenbett, bie in feinem ä?er= enthalten finb, unb btefèit tft bie 2terbe=... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sivua
...d'après lequel l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...Cette expédition sera inscrite sur les registres. » (Art. 82.) 11 est bien évident qu'en pareil cas un acte de décès dans la forme ordinaire ne peut... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sivua
...l'acte de décès rera rédigé. « L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui da domicile de la personne décédée, s'il est connu...cette expédition sera inscrite sur les registres. » (Gode civil, art. 82.) Décos dans les prisons. 97. « En cas de décès dans les prisons ou maisons... | |
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L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de... 
