 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...contrainte par corps contre les adjudicataires , leurs associés et cautions , tant pour le payement dn prix principal de l'adjudication que. pour accessoires et frais. — Les cautions sont en outre contraigoablee, solidairement et par les mêmes voies , au payement des dommages, restitutions et amendes... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...que poui accès » soiresut frais — Les cautions sont en outre contraianables so• lidaireinent et par les mêmes voies au paiement des dommages. » restitutions et amendes qu'aurait encouru* l'adjudicataire. » TITBE IV. — Cantervation et Police de la Pérhe 93. Nul ne pourra exercer... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs u lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre...trouveraienl avec lui, et d'en lever expédition. 247. etamendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. SECTION IV Du exploitation«. 29. Après l'adjudication,... | |
 | Eure (France) - 1866 - 494 sivua
...d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contri' les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires e. frais. » Les cautions sont en outre coutraignables solidairement el par les mêmes voies au paiement... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...l'adjudication que pour accessoires et frais. — Les cautions sont en outre contraignables, solidairement et et par les mêmes voies, au paiement .des dommages,...encourus l'adjudicataire. SECTION IV Des exploitations. 29. Après l'adjudication, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...contrainte par corps contre 1rs adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. — Les cautions sont en outre contraignantes , solidairement et par les mêmes voies, au payement des dommages, restitutions et amendes... | |
 | France - 1876 - 590 sivua
...contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement Cr [n Z> x i y J i d ױ 陓|f~ ( o { fK h 쉞 / L...֞s T $V no}t )9 c_ ;E ߍ> c x X "Ѩ> ͂ + > p N & H payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourues l'adjudicataire. SUCTION IV. —... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre conlraignables solidairement et par les mîmes voies au payement des dommages, restitutions et amendes... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée cl contrainle par corps contra les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires cl frais. Los cautions sont en outre contraignablcs. solidairement et par les mémos voies, au paiement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sivua
...contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires...contraignables, solidairement et par les mêmes voies, au payement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. Section IV. Det... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en... 
