 | Karl Hilty - 1901 - 824 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20. Dans le... | |
 | 1901 - 50 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. De la Cour permanente d'arbitrage. Article 20. Dans... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20. Dans le... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De La Cour Permanente d'Arbitrage. ARTICLE 20.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1902 - 1020 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. M. Beldiman ne peut adhérer à l'article 18 que sous la réserve... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les casqu'Eues jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. De la Cour permanente d'arbitrage. Article... | |
 | B. Sax - 1903 - 94 sivua
...Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ce texte prouve le désir entretenu par les plénipotentiaires... | |
 | Italy - 1903 - 544 sivua
...réservent de conclure, soit avant la ^ taglio ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CIIAPITKK II. — De la cour pcnnnntnle d'(irbîtrar/e. ART. 20.... | |
 | Ernest Nys - 1904 - 568 sivua
...Indépendamment des traités stipulant actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage, elles si. réservent de conclure « des accords nouveaux, généraux ou...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ». Elles organisent une cour permanente d'arbitrage accessible... | |
 | France - 1904 - 956 sivua
...réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement. désaccords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible «le lui soumettre. CHAPITHE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ART. 20.... | |
| |
Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances... 
