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Teokset Teokset 11 - 15 / 15 haulle Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq....
" Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire,... "
Annales - Sivu 328
tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874
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Nouveau guide de l'étudiant en droit dressé d'après le dernier état de la ...

Université de Paris. Faculté de droit - 1889 - 69 sivua
...d'exercice de fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou par le fait d'avoir été, pendant le même espace de temps, membre d'un conseil général ou maire. Le diplôme de licencié est en outre exigé pour pouvoir prendre part à certains concours et examens,...

Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - 1893 - 759 sivua
...de capacité. « Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un conseil général ou maire. » {Art. 2.) 11 ya aussi incompatibilité légale entre les fonctions de conseiller de préfecture...

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 sivua
...comblée par la loi du 21 juin 18(35, article 2 : « Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de 25 ans accomplis, s'il n'est,...de temps, membre d'un conseil général ou maire. » Les conseillers de préfecture sont divisés en trois classes, et leur traitement varie suivant...

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 sivua
...février 1874). 2. Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un Conseil général ou maire. 3. Les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre emploi public et avec...

Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - 1032 sivua
...président. (2) « Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...espace de temps, membre d'un conseil général ou maire » (art. 2V « 11 ya incompatibilité légale entre les fonctions de conseiller de préfecture et tout...




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