 | France - 1868 - 1136 sivua
...des droits d'accise, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'Étal ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...producteurs nationaux par le système de l'accise. 5. Si l'une des Hautes Parties contractantes jnge nécessaire d'établir un droit d'accise, d'octroi... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sivua
...l'un des deux Pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...les marchandises similaires de production nationale. ART. 9. La bonification sur les sels marins bruts, d'origine française, importés directement de France... | |
 | Italy - 1872 - 452 sivua
...marchandises similaires de production nationale, sous réserve des dispositions de l'article suivant. Toutefois les droits à l'importation pourront être...producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. |. Le principe contenu dans l'article qui précède, ne trouve pas sou application aux impôts... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 sivua
...Etats de l'une des Hautes Parties et importées dans ceux de l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...être augmentés des sommes qui représenteraient (es frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. Î). Les articles... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 sivua
...des droits d'accise, d'octroi ou de comsommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation... | |
 | France - 1877 - 80 sivua
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pour— m — ront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 300 sivua
...grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de la production de la nation la plus favorisée. Toutefois les droits à l'importation pourront être...occasionnés aux producteurs nationaux par le système d'accise. Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessciire d'établir un droit d'accise... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 228 sivua
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou gréveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sivua
...les autorités de l'Etat, ni par les administrations municipales ou autres à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...marchandises similaires de" production nationale. XXIII. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à coopérer par des moyens convenables, pour... | |
 | Austria - 1878 - 884 sivua
...administrations municipales ou autres à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieure à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. XXIII. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à coopérer, par des moyens convenables, pour... | |
| |
Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
