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" Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Sivu 182
tekijä(t) Italy - 1865
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 sivua
...droits de douane ou d'importation. 11 est, en outre, convenu entre les Hautes-Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 5. S'il est établi par l'une des Hautes-Parties contractantes des drawbacks, décharges ou restitutions,...

Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 sivua
...les autorités de l'Etat, ni par les administrations municipales ou autres à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...les marchandises similaires de production nationale. Антк'ьк XV. Les dispositions des articles XIII et XIV n'affecteront en rien le droit légal des...

Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 374 sivua
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation...

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 sivua
...les autorités de l'État, ni par les administrations municipales ou autres à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...les marchandises similaires de production nationale. ART. XXIII. Les deux Hautes parties contractantes s'engagent à coopérer par des moyens convenables,...

Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 720 sivua
...toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation...

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Nide 11

Switzerland - 1891 - 756 sivua
...dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs ù ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...producteurs nationaux par le système de l'accise. Article 4. Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun CILS, les produits belges ne seront assujettis...

Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ...

Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 sivua
...van den bijslag daarvan, zullc.n de verhoogingen van rechten at'geschaft of Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par lr system»! de l'accise. Art. 5. S'il est établi par l'une des Hautes Parties contractantes des drawbacks,...

Application du nouveau tarif douanier: Février-septembre 1892. Documents ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 270 sivua
...consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de pro duction nationale. Toutefois, les droits à l'importation...producteurs nationaux par le système de l'accise. ABT. 7. Le Gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis...

Application du nouveau tarif douanier: Février-septembre 1892. Documents ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 260 sivua
...nature, originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de pro duction nationale. Toutefois, les droits à l'importation...

Conférences internationales pour les négociations commerciales entre l ...

Spain - 1893 - 64 sivua
...nature originaires de Tun des pays contractants et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. ART. g ART. 7 surtaxes supérieures à celles dont...




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