| France treaties - 1886 - 612 sivua
...droits de douane ou d'importation. 11 est, en outre, convenu entre les Hautes-Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 5. S'il est établi par l'une des Hautes-Parties contractantes des drawbacks, décharges ou restitutions,... | |
| Germany - 1886 - 1220 sivua
...les autorités de l'Etat, ni par les administrations municipales ou autres à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...les marchandises similaires de production nationale. Антк'ьк XV. Les dispositions des articles XIII et XIV n'affecteront en rien le droit légal des... | |
| Switzerland - 1886 - 374 sivua
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation... | |
| Karl von Martens - 1887 - 814 sivua
...les autorités de l'État, ni par les administrations municipales ou autres à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...les marchandises similaires de production nationale. ART. XXIII. Les deux Hautes parties contractantes s'engagent à coopérer par des moyens convenables,... | |
| Karl von Martens - 1888 - 720 sivua
...toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation... | |
| Switzerland - 1891 - 756 sivua
...dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs ù ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...producteurs nationaux par le système de l'accise. Article 4. Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun CILS, les produits belges ne seront assujettis... | |
| Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 sivua
...van den bijslag daarvan, zullc.n de verhoogingen van rechten at'geschaft of Parties contractantes que les droits à l'importation pourront être augmentés...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par lr system»! de l'accise. Art. 5. S'il est établi par l'une des Hautes Parties contractantes des drawbacks,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 270 sivua
...consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de pro duction nationale. Toutefois, les droits à l'importation...producteurs nationaux par le système de l'accise. ABT. 7. Le Gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 260 sivua
...nature, originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de pro duction nationale. Toutefois, les droits à l'importation... | |
| Spain - 1893 - 64 sivua
...nature originaires de Tun des pays contractants et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. ART. g ART. 7 surtaxes supérieures à celles dont... | |
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