 | Belgium - 1900 - 508 sivua
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...producteurs nationaux par le système de l'accise. ART. 4. Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas, les produits belges ne seront assujettis... | |
 | France, Lucien de Reinach - 1902 - 620 sivua
...des droits d'accise, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'Etat ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale . ART. 9. Les droits de douane perçus à l'entrée ou à la sortie des territoires de chacune des... | |
 | Norway - 1907 - 924 sivua
...nature originaires de l'un des Pays respectifs et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. Art. 8*. - ------- ----- • --- Art. 9*. -- Art. 10. Les articles d'orfèvrerie... | |
 | Norway - 1907 - 924 sivua
...originaires de l'un des Pays contractants et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. Art. 11*. Les marchandises non originaires de Norvège... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 sivua
...natura, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits a l'importation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 758 sivua
...nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties a des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation... | |
 | Japan - 1908 - 780 sivua
...des droits d'accise, d'octori ou de consommation perçus pour le compte de l'Etat ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. (558) ARTICLE IX. Les droits de douane perçus à l'entrée ou à la sortie des territoires de chacune... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sivua
...nature, originaires de l'un des. deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droite à l'importation... | |
 | 1877 - 834 sivua
...les autorités do l'État ni par les administrations municipales ou autres, à des droits quelconques d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui...les marchandises similaires de production nationale. Art. 23. Les deux Hautes Parties contractantes s'engpgunt à coopérer, par des moyens convenables,... | |
 | France - 1883 - 428 sivua
...nature, originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation, supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits ù l'importation... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
