...de cet art. dispose qu'il ya privilège en faveur du vendeur sur le prix des eflets mobiliers noti payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme : or, il est évident, d'après la lettre et l'esprit de celte disposition, que le privilège qu'elle...

...la loi l'y autorise. Attendu que l'art. 2102 du Code civil déclare, § 4, créance privilégiée, le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , et qu'il se réfère nécessairement aux.art. 629 et 535, d'après lesquels les droits incorporels...

...terme, si la huitaine de la livraison est expirée. En effet, l'article dit: « II y à privilège pour le prix d'effets mobiliers non » payés, s'ils sont...possession du débiteur, » soit qu'il ait acheté à terme on sans terme. » Ici point de délai pour exercer le privilège. La seule condition exigée, c'est...

...par la rédaction suivante : 5" « Le prix des effets mobiliers non payés , s'ils sont en• core en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à « terme , ou sans terme. « Si l'achat a été fait sans terme , le vendeur peut les re« vendiquer tandis qu'ils sont dans la possession...

...quarante « jours ; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles « garnissant une maison ; H ?°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi...possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à tenue « ou sans terme ; • Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même « revendiquer...

...Lccoutour, substitut du procureur général ; — Attendu que tout vendeur a privilège pour prix des effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il les ait achetés à terme ou sans terme ; que, dans l'espèce, le bois dont il s'agit était encore...

...dans le même état donj lequel cette livraison a été faite. Mais lorsqu'il s'agit du privilége sur le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , c'est alors que les difficultés peuvent s'élever. Elles existeraient si ces effets mobiliers avaient...

...réunirait en quelque sorte, un double privilége, celui que donnerait le gage, et celui atta-' ché à la conservation de la chose. 4" Le prix d'effets mobiliers...s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'it ait acheté à terme ou sans terme. Si ta vente a été faite sans terme, te vendeur peut même...

...pour ce même objet, et dont il aurait eu le soin de faire la mention dans l'acte de prêt '. 358. 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'ils aient été achetés à terme ou sans terme, pourvu cependant que le failli ne soit pas présumé...

...déiai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agit des meubles garnissant une maison. 2° La créance, sur le gage dont le créancier est saisi...d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en lu possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite...