...l'art. 2102 c. civ., n° 4, portant que « les créances privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit , at-on dit , que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession...

...l'art. 2102 c.civ. , n° 4, portant que « les créances privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit, at-on dit, que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession...

...créancier est saisi ; 4°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 5°. Le prix d'eöets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté a terme ou sans terme. Le priviiége étabii par ies n08 4 et S cessera d'avoir effet, si ces objets...

...créance sur gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais pour la conservation de la cbose; k° le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débi*ettr, soit qu'il ail acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le...

...conservation de la chose; — C. 1137, 1375, 1381, 1890,1947, 3080. 2103 4°, 21 10. 4f> Le prix d'elfet-s tre compensés en toutou en partie, — C. 535, 1582§. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut meine revendiquer ces ••¡Ms...

...créance « sur le gage lont le créancier est « saisi;— 3° Les frais faits pour la con« servat ion de la chose; — 4° Le prix « d'effets mobiliers...non payés, s'ils « sont encore en la possession du dé« biteur, soit qu'il ait acheté à terme « ou sans terme; — Si la vente a été « faite sans...

...gage dont le créancier est saisi ; » 4° Les frais faits pour la conservation de la chose ; » 5° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans ternie. » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant...

...été rédigé. Son article 2102-4° met au rang des créances privilégiées : « Le prix d'effels mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. » II ajoute : « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets...

...§4,CC, le vendeur d'effets mobiliers est privilégié sur le prix des effets mobiliers non payés qui sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Cet artiele donne ouverture à des fraudes faciles à opérer, difficiles à prouver. Si, par exemple,...

...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi;...Les frais faits pour la conservation de la chose. D'après l'article 2103, les créanciers privilégiés sur les t'mmeubles sont : 1° Le vendeur, sur...