...dans leurs terrains et stipuler des redevances. Ils invoquaient l'article 11 34 du même code, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Enfin ils s'appuyaient sur l'article...

...leurs terrains el stipuler des redevances. Ils invoquaient l'article 1 134 du nicnia code , portanique les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Enfin ils s'appuyaient sur l'article...

...affecté à l'hypothèque, à mesure des acquisitions. La loi a voulu toujours respecter le principe; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ° (1154). Pourquoi d'ailleurs le débiteur at-il souscrit un engagement sans limites? Toutes les raisons...

...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie....

...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,...

...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité,...

...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation...

...pourrait-on sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que...

...jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le...

...par les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...