| 1883 - 420 sivua
...dan-i les mêmes qualités, et pour la même chose que dans l'instance jugée." Code Napoléon, 1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. Art. 1351. I. — Des Droits et Devoirs du Porteur. Art. 160. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...déterminées; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. Art. 1100. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Aug Bontemps - 1884 - 760 sivua
...sans se mettre légalement en contradiction avec la première décision. La chose jugée, en effet, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et entre les parties qui ont figuré à la cause (art. 1351 du Code civil). 29. D'ailleurs la déclaration... | |
| 1884 - 862 sivua
...jugée sur la demande actuelle. 1 Voir Semaine judiciaire, 1888, p. 741. I. Attendu, en droit, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée... | |
| Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 sivua
...«Oi Trois conditions sont requises pour que les jugements aient l'autorité de la chose jugée. « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement : il faut que la chose demandée soit la méme;qn( « la demande soit fondée... | |
| 1885 - 388 sivua
...les principes sur la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, porte l'art. 1351 du code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la demande soit fondée sur la même cause, etc. Cet élément fait évidemment défaut,... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 sivua
...par un jugement qui ne peut plus être attaqué par aucune voie ordinaire constitue la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...la chose jugée; — 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait 1351. 3>ie SBirfung einer rcd)têfrftftigen (Sutfdicibitng erftrcrft fid) nur ouf ba?, faut que la... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 sivua
...123. 1341. L'autorité de la chose jugée (res judi cata) est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les... | |
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