...différentes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter la formule de l'article 1351 (C. civ.). « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut.., que la demande soit entre . les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la...

...est tenue pour vraie, et il est interdit aux parties de réclamer contre elle. Notre code ajoute que l'autorité de la chose jugée " n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du juge" meut, et lorsque la demande est fondée sur la même " cause, est entre les parties...

...l'autre peut lui opposer l'exceptio non adimpleti contractes ; Attendu que d'après l'art. 1351 Cc, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que ce qui a fait l'objet des décisions judiciaires susvisées, c'est entre autres points l'existence...

...la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — (C. civ. B., 1380.) W5 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que...

...d'assurance mobilière cantonale et Combet. Considérant à ce sujet qu'aux termes de l'art. 1004 du Cc.t l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée...

...— Civ. fr., 1350; esp. ,1249etsitiv.; port., 2517 etsuiv.;koll., 1953; chu., 17 12, 47. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le sujet de la sentence. Il est nécessaire que la chose demandée soit la même ; que la demande soit...

...chose jugée; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ART. 1136. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que...

...reconnu en effet valable et régulier le transport consenti par Sage; mais qu'aux termes de l'article 351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a...qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut notamment que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande du syndic contre...

...l'article 137 renferment une application de l'article 1351 du Code civil ainsi conçu : « ART. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que...

...décisions et règlements d'ordre ci-dessus rappelés ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1851 du G. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle...